Conditions générales de vente

Sécurité et interventions

Nous ne pouvons pas intervenir sur les autoroutes. Mettez-vous en sécurité derrière la glissière et enfilez votre gilet, puis appelez le 112 pour signaler aux services de police l'endroit où vous êtes en panne sur l'autoroute.

Toute commande de remorquage ou intervention sur place nécessite au moins une photo du véhicule, de sa position et de son stationnement. Accident : deux à trois photos des dégâts supplémentaires. Bloqué ou enlisé : deux à trois photos du véhicule et du terrain, avec distance à la route en mètres.

(Forfait de base. Un supplément peut être demandé sur place selon l'ampleur des dégâts : grue nécessaire si le plateau ne suffit pas, débris à nettoyer, temps passé sur place. Tout supplément vous est présenté et doit être accepté par vous dans l'app avant l'intervention.)

(Forfait de base selon votre type de véhicule. Un supplément peut être demandé sur place si l'enlisement ou la sortie du véhicule demande une intervention plus importante. Tout supplément vous est présenté et doit être accepté par vous dans l'app avant l'intervention.)

1. Prestataire et champ d'application

Le service M&M Assist est exploité par M&M CARS LUXURY SRL, Leuvensesteenweg 246/1, 1932 Zaventem, BCE 0781.671.530, contact@mm-assist.be (« M&M Assist »). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de dépannage ou de remorquage passée via le site ou l'application M&M Assist par un client particulier ou professionnel.

M&M Assist met en relation le client avec un dépanneur partenaire indépendant, sélectionné et contrôlé, qui exécute la prestation. M&M Assist reste l'interlocuteur du client pour la commande, le paiement et les réclamations.

2. Prix

Le prix est fixe et affiché avant la commande : prix de base de la formule (15 km inclus), kilomètres supplémentaires (voitures 2,10 € TTC / 1,70 € HTVA par km ; camionnettes 2,40 € TTC / 2,00 € HTVA par km), supplément selon la catégorie de véhicule et majoration de 20 % la nuit (22 h–7 h), le samedi, le dimanche et les jours fériés belges. Les prix des particuliers sont TVA comprise ; les prix des entreprises sont hors TVA.

Catégories : A citadine, inclus ; B berline, break, monospace ou propulsion, +40 € TTC (+33 € HTVA) ; C SUV, 4x4, 4 roues motrices, électrique ou hybride, +90 € (+75 €) ; D camionnette jusqu'à 3,5 t, +120 € (+100 €) ; E camionnette chargée ou de plus de 6 m, +180 € (+150 €) ; F plus de 3,5 t, sur devis, sans commande en ligne. Le client choisit la catégorie à la commande ; si elle est inexacte, le dépanneur la corrige sur place par un supplément que le client valide et paie dans l'application avant le chargement.

Les remises (abonnements, première course d'un nouvel abonné annuel) s'appliquent uniquement au prix de base de la formule, jamais aux kilomètres ni aux suppléments.

3. Formules et délais

Standard : arrivée en 60 minutes maximum. Express : 45 minutes maximum. VIP : moins de 30 minutes, proposée uniquement lorsqu'un dépanneur disponible se trouve à moins de 30 minutes de route.

Le délai court à partir de l'acceptation de la course par un dépanneur et prend fin à son arrivée sur le lieu de prise en charge.

4. Garantie retard

Si le dépanneur arrive après le délai de la formule commandée, 20 % du prix de la course (30 % pour les abonnés M&M Plus) sont remboursés automatiquement au client lors de la clôture. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'informations erronées fournies par le client (adresse, type de véhicule) ou de force majeure.

5. Suppléments

Aucun supplément ne peut être demandé en dehors de l'application. Si la prestation change en cours de route (nouvelle destination, véhicule différent de celui déclaré), le dépanneur propose un supplément dans l'application ; le client l'accepte et le paie dans l'application avant le chargement. S'il le refuse, la destination d'origine est maintenue.

Tout paiement demandé hors application doit être signalé à M&M Assist ; il n'est pas dû.

6. Paiement

Bancontact : le montant est débité à la commande et remboursé automatiquement en cas d'annulation avant l'arrivée du dépanneur. Carte (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) : le montant est autorisé à la commande et débité à la clôture.

Entreprises disposant d'un pack : chaque course commandée dans la formule du pack déduit un dépannage du solde ; les suppléments sont facturés mensuellement. Les dépannages non utilisés n'expirent pas et sont remboursés au prix unitaire payé si l'entreprise arrête le service.

7. Annulation

L'annulation est gratuite tant qu'aucun dépanneur n'a accepté la course. Après le départ du dépanneur, un forfait de 40 € HTVA (48,40 € TVA comprise pour les particuliers) est dû et revient au dépanneur ; le solde est remboursé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à une prestation de dépannage pleinement exécutée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation.

8. Clôture de la course

À la livraison, le client confirme la fin de la course dans l'application et peut noter le dépanneur. Sans confirmation ni réclamation, la course est clôturée automatiquement 24 heures après la livraison. La facture est envoyée par email et reste téléchargeable dans l'application.

9. Réclamations et dommages

Toute réclamation, notamment pour un dommage au véhicule, doit être adressée dans les 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui, via l'application ou à contact@mm-assist.be. Le dépanneur prend des photos avant le chargement et après la livraison ; elles servent de référence.

Le dépanneur partenaire est assuré pour les véhicules transportés. M&M Assist accompagne le client dans le traitement de la réclamation.

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de M&M Assist.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.

12. Abonnements annuels

Uniquement annuels, payés en une fois dans l'application. M&M Plus (particuliers) : 49 € par an TVA comprise, −15 % sur le prix de base, priorité d'attribution, 2 véhicules, remboursement de 30 % en cas de retard. M&M Pro (sociétés) : 290 € par an HTVA jusqu'à 5 véhicules, puis 5 € par véhicule supplémentaire et par an, −10 % sur le prix de base, priorité. M&M Flotte (sociétés) : 1 490 € par an HTVA jusqu'à 25 véhicules, −15 % sur le prix de base, priorité absolue, interlocuteur dédié. Le Compte Pro gratuit reste disponible, sans remise.

Offre de lancement M&M Plus : les 500 premiers abonnés particuliers paient 39 € TVA comprise pour la première année au lieu de 49 €. Le nombre de places est contrôlé par notre système ; une place est réservée pendant 1 heure le temps du paiement. Une fois les 500 places attribuées, l'offre prend fin automatiquement. Le renouvellement se fait ensuite au prix normal de 49 € par an, résiliable à tout moment pour l'échéance. Le prix de lancement et le prix de renouvellement sont affichés avant paiement.

Les nouveaux abonnés annuels bénéficient de −25 % sur le prix de base de leur première course (à la place de la remise d'abonnement pour cette course). Aucun abonnement ne comprend de course gratuite.

Les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement. Si le client demande expressément que l'abonnement commence immédiatement, la rétractation donne lieu au remboursement au prorata des jours restants ; à défaut, les avantages commencent au 15e jour et la rétractation donne lieu au remboursement intégral. Toute course remisée met fin à la rétractation en libre-service.

Les nouveaux abonnements sont reconduits tacitement chaque année après accord explicite obligatoire avant paiement : M&M Plus à 49 € TTC/an après la première année, M&M Pro et M&M Flotte au prix annuel normal affiché (TVA comprise au paiement). Stripe conserve le moyen de paiement pour les prélèvements annuels. Un rappel 30 jours avant chaque renouvellement indique la date, le montant et un lien vers l'espace permettant d'arrêter le renouvellement. La résiliation se fait en un clic avec « Arrêter le renouvellement », sans préavis supplémentaire, avant la date de renouvellement ; elle prend effet à l'échéance payée et ne supprime pas les avantages acquis. Le portail Stripe permet de modifier la carte, consulter les factures et résilier. En cas d'échec, le statut indique paiement en attente et un e-mail invite à mettre à jour le moyen de paiement ; une facture impayée ne prolonge pas les droits. Les anciens abonnements payés restent valables jusqu'à leur échéance sans conversion automatique ni prélèvement non consenti. La carte (Apple Pay / Google Pay selon l'appareil) est proposée pour le récurrent ; Bancontact n'est pas proposé directement pour ce Checkout abonnement.

13. Interventions sur place

Batterie — recharge / démarrage : 75 € TTC (62 € HTVA). Ouverture de porte (clés enfermées) : 95 € TTC (78,51 € HTVA). Erreur de carburant : 149 € TTC (123,14 € HTVA). Forfaits fixes, zone de 15 km incluse, sans catégorie de véhicule ni kilomètres de remorquage ; majoration de 20 % la nuit (22 h–7 h), le week-end et les jours fériés ; délais Standard, Express et VIP identiques au remorquage ; remises d'abonnement appliquées sur le forfait.

Batterie neuve posée sur place : 75 € TTC de déplacement + prix de la batterie selon le modèle. Seuls les partenaires équipés pour le changement de batterie reçoivent ces demandes. Le dépanneur saisit dans l'application la batterie adaptée (marque, capacité) et son prix ; le client voit le total, le valide et le paie avant la pose.

Échec de l'intervention : si le véhicule ne peut être remis en état sur place, le dépanneur ou le client peut demander de le transformer en remorquage ; le client choisit le garage de destination, le prix du remorquage (catégorie et kilomètres) diminué du forfait déjà payé est calculé automatiquement, et le client ne paie que la différence, après validation, avant le chargement. La course continue avec le même dépanneur.

Ouverture de porte — mesure anti-fraude : le client s'engage à la commande à présenter une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule au nom du titulaire. Le dépanneur contrôle et photographie ces documents avant toute ouverture. À défaut, ou en cas de doute sur la qualité du demandeur, l'ouverture est refusée et le déplacement reste dû. Toute tentative d'ouverture frauduleuse peut être signalée aux autorités.

14. Rapatriement de l'étranger (sur devis)

Service uniquement sur devis : aucun forfait ni prix au kilomètre n'est annoncé. La demande est transmise à M&M Dépannage puis aux transporteurs partenaires disposant d'une licence de transport ITLB validée par M&M Assist. Réponse visée en 30 minutes, 1 heure maximum.

Le client accepte le meilleur devis en un clic et paie un acompte de 50 % ; le solde de 50 % est payé dans l'application à la livraison, avant le déchargement du véhicule. Le déchargement et la clôture de la livraison n'ont lieu qu'après paiement du solde. La demande peut aussi être envoyée sans compte : le demandeur reçoit le meilleur devis par e-mail avec un lien personnel sécurisé, et ses coordonnées ne sont communiquées au transporteur retenu qu'après paiement de l'acompte.

Annulation de l'acompte : annulation gratuite et acompte intégralement remboursé tant qu'aucun transporteur n'est en route ; après le départ du transporteur vers le lieu de prise en charge, l'acompte reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire, dans la limite des frais réellement engagés ; une fois le véhicule chargé, la course ne peut plus être annulée et le solde reste dû. En cas d'annulation par M&M Assist ou d'impossibilité imputable au transporteur, l'acompte est intégralement remboursé.

Le suivi, les photos, la clôture et l'avis sont identiques à ceux d'un remorquage.

15. Pneus à domicile

Service sur devis réalisé par des monteurs de pneus mobiles partenaires validés par M&M Assist : déplacement, démontage, montage et équilibrage, à l'adresse choisie par le client. Le devis détaille la marque et le modèle, le prix par pneu, la main-d'œuvre, l'équilibrage, le déplacement ainsi que la date et le créneau. Le prix client comprend la commission de M&M Assist. Les remises d'abonnement s'appliquent uniquement à la main-d'œuvre, jamais au prix des pneus.

Demande et devis : la demande est transmise simultanément à tous les monteurs validés couvrant la zone du client, qui disposent de 10 minutes pour répondre (délai susceptible d'ajustement). Les devis s'affichent en direct, triés par prix ; le client peut accepter celui de son choix à tout moment. À la fin du délai, aucun nouveau devis n'est accepté. Sans devis, le délai est prolongé une fois de 10 minutes ; à défaut, un rendez-vous planifié ou un remorquage est proposé au client, sans frais. Les devis non choisis sont caducs dès l'acceptation d'un devis.

Paiement : acompte de 50 % à l'acceptation du devis (le monteur commande les pneus), solde de 50 % dans l'application à la fin du montage, avant le départ du monteur.

Garantie : les pneus sont couverts par la garantie du fabricant et du vendeur partenaire. Pneus d'occasion : profondeur de sculpture d'au moins 1,6 mm (minimum légal), annoncée dans le devis.